Déductibilité fiscale à l'entrée
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond d'épargne retraite (10 % des revenus professionnels nets de frais, ou 10 % du PASS pour les revenus modestes).
Le PER individuel est une enveloppe d'épargne long terme avec un avantage fiscal à l'entrée. Bien utilisé, il devient un levier d'optimisation patrimoniale ; mal calibré, il peut piéger l'épargne dans des conditions de sortie défavorables.
Créé par la loi Pacte de 2019, le Plan d'Épargne Retraite (PER) regroupe et remplace les anciens dispositifs (PERP, Madelin, Article 83, Perco). Le PER individuel (PERin) est la déclinaison ouverte à tous, qu'on soit salarié, dirigeant, TNS ou sans activité.
Il fonctionne sur le principe de l'assurance vie multisupport ou du compte-titres, avec une contrainte forte : l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond d'épargne retraite (10 % des revenus professionnels nets de frais, ou 10 % du PASS pour les revenus modestes).
Allocation entre fonds en euros et unités de compte adaptée à votre horizon et à votre profil de risque. Gestion pilotée par défaut, gestion libre sur demande.
Capital, rente, ou panachage des deux. À la différence des anciens contrats, la sortie en capital à 100 % est désormais possible sur la part issue des versements volontaires.
En cas de décès avant 70 ans, la fiscalité de l'article 990 I s'applique (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). Après 70 ans, régime de l'article 757 B avec abattement global de 30 500 €.
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond d'épargne retraite (10 % des revenus professionnels nets de frais, ou 10 % du PASS pour les revenus modestes, plafonné à 8 PASS). C'est un report d'imposition : vous ne payez pas l'impôt aujourd'hui, vous le payerez au moment de la sortie.
Au moment du déblocage, le PER est composé de deux parts distinctement taxées :
Depuis la loi Pacte, la sortie en capital à 100 % est possible sur la part issue des versements volontaires. Vous pouvez aussi opter pour unerente viagère (revenu régulier jusqu'au décès) ou unpanachage des deux modes.
La rente est imposée chaque année au barème de l'IR sur la part déductible, les plus-values et la part non déduite étant soumises au PFU au moment de la conversion en rente. La rente bénéficie elle aussi de l'abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères.
L'intérêt fiscal repose sur l'écart de tranche marginale d'imposition (TMI)entre l'entrée et la sortie :
Le PER est transmissible aux bénéficiaires désignés avec une fiscalité atténuée :
À retenir : le PER est un outil de report d'imposition, pas une exonération. Son intérêt maximal se manifeste quand votre TMI baisse significativement entre l'entrée et la sortie. Dans le cas contraire, il reste une enveloppe de capitalisation efficace, surtout si vous optez pour des versements non déduits et une sortie en capital.
L'épargne est en principe bloquée jusqu'au départ en retraite. La loi prévoit toutefois six situations permettant un retrait anticipé.
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